Conditions Générales de Vente — Sésame IA

Version 2.2 — En vigueur à compter du 24 juin 2026. Annule et remplace toute version antérieure (dont la v2.1 du 3 juin 2026 et la v2.0 du 23 mai 2026).

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Sésame IA, agence d'intelligence artificielle, et ses Clients professionnels dans le cadre de la fourniture de prestations d'audit, de conseil, de conception et de déploiement de systèmes d'automatisation et d'intelligence artificielle.

Toute commande de prestations implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du devis. Les CGV prévalent sur tout document contraire émanant du Client (conditions générales d'achat, bons de commande, etc.) sauf accord exprès et écrit de Sésame IA.

Article 1 — Identification du Prestataire

Champ	Valeur
Dénomination commerciale	Sésame IA
Dénomination légale	COLOMBO Frédéric Modeste
Forme juridique	Entreprise individuelle — micro-entrepreneur
SIRET	944 576 933 00013
Code APE / NAF	8299Z — Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Siège social	6 avenue Sully, 93420 Villepinte, France
Email	sesame.ia@fredericcolombo.fr
Téléphone	07 56 87 48 41
Site web	https://sesameia.agency
Régime TVA	Franchise en base de TVA — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle	Hiscox SA — Contrat n° HSXIN320084066 — Couverture monde entier hors USA / Canada

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification précisée ci-après :

Client : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui commande des prestations à Sésame IA.
Devis : document tarifaire et descriptif émis par Sésame IA, valant offre commerciale.
Contrat : ensemble formé par le Devis signé, les présentes CGV et leurs avenants éventuels.
Prestations : services fournis par Sésame IA tels que décrits à l'article 3.
Livrable : tout document, fichier, workflow, code, prompt, configuration ou support produit par Sésame IA dans le cadre des Prestations.
Méthode AGIO™ : méthode propriétaire de Sésame IA (Auditer, Gains, Impact, Optimiser).
Système IA : ensemble cohérent de workflows automatisés, intégrations, agents IA, interfaces et tableaux de bord conçus et déployés par Sésame IA.
Outils Tiers : services externes utilisés pour la mise en œuvre des Prestations (notamment OpenAI, Anthropic, n8n, Airtable, Notion, Hostinger, Stripe, etc.).
Hallucination : sortie d'un modèle d'IA générative qui apparaît plausible mais ne correspond pas à la réalité factuelle ou aux données d'entrée.

Article 3 — Description des Prestations

Sésame IA propose les Prestations suivantes :

3.1 Audit AGIO™

Diagnostic structuré des processus du Client, cartographie des flux, identification des Quick Wins, livraison d'un rapport et d'une roadmap 30 / 60 / 90 jours.

3.2 Offres Starter (low ticket)

Déploiement d'un module IA opérationnel autonome dans l'un des 4 domaines : Site Web, Commercial, Opérationnel, Communication. Inclut setup, paramétrage, formation utilisateurs et abonnement mensuel de maintenance (MRR).

3.3 Offre Scale (high ticket)

Architecture complète multi-fonctions, déploiement orchestré, intégration de plusieurs Systèmes IA, accompagnement renforcé et maintenance évolutive.

3.4 Maintenance et optimisation (MRR)

Monitoring continu, corrections, mises à jour, ajustements paramétriques. Le périmètre exact est défini au Devis. Toute évolution hors-périmètre fait l'objet d'un Devis complémentaire.

3.5 Hors-périmètre systématique

Sauf mention contraire au Devis, sont expressément exclus : - la fourniture de matériel informatique ; - la migration ou réécriture de logiciels legacy sans API ; - l'intervention sur des ERP on-premise de génération antérieure à 2015 ; - la formation tierce ou la certification des équipes du Client ; - toute prestation relevant d'une profession réglementée (conseil en investissement financier, expertise comptable, conseil juridique, etc.).

Article 4 — Devis et formation du Contrat

Toute Prestation fait l'objet d'un Devis nominatif émis par Sésame IA. Le Devis précise notamment : le périmètre détaillé, les livrables attendus, le calendrier prévisionnel, le prix TTC, les modalités de paiement et le nombre de révisions incluses.

Le Devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Au-delà, Sésame IA pourra le réviser sans préavis.

Le Contrat est formé à la date de signature du Devis par le Client. La signature électronique (PandaDoc, DocuSign ou équivalent) a même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément à l'article 1367 du Code civil.

Article 5 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Sésame IA bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée (article 293 B du Code général des impôts). Les prix TTC sont donc strictement égaux aux prix HT.

Les tarifs peuvent être révisés une fois par an pour les Prestations récurrentes (MRR), avec un préavis écrit de 30 jours.

Tout dépassement du périmètre initial fait l'objet d'un Devis complémentaire, soumis à acceptation préalable du Client. Aucun travail hors-périmètre n'est exécuté sans cet accord écrit.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 Acompte à la commande

Sauf dérogation au Devis, un acompte de 40 % du montant total est exigible à la signature du Devis (ce taux pouvant être ramené à 30 % pour les Clients récurrents fidèles ou porté à 50 % pour les Prestations à fort engagement de Sésame IA, selon mention au Devis). Le démarrage des Prestations est conditionné à l'encaissement effectif de cet acompte.

6.2 Solde à la livraison

Le solde est exigible à la livraison ou à la mise en production, selon les modalités précisées au Devis.

6.3 Prestations récurrentes (MRR)

Les abonnements mensuels sont prélevés par avance le 1er ou le 5 du mois selon le Devis, par prélèvement SEPA ou carte bancaire (Stripe).

6.4 Délai de paiement

Sauf accord contraire, les factures sont payables sous 15 jours nets à compter de leur date d'émission.

6.5 Modes de paiement acceptés

Virement bancaire, prélèvement SEPA, carte bancaire via Stripe.

6.6 Formule Site Web à engagement (segment TPE)

La formule Site Web « setup réduit » (490 € de mise en route + 139 €/mois) est indissociable d'un engagement ferme de douze (12) mois, contrepartie du setup réduit. Le montant total dû sur la durée (490 € + 139 € × 12 = 2 158 € TTC) est mentionné au Devis. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client avant le terme des 12 mois, les mensualités restantes jusqu'au terme demeurent intégralement dues. Cette formule fait l'objet d'un mandat de prélèvement SEPA obligatoire mis en place dès la signature. En cas d'échec du prélèvement SEPA non régularisé dans un délai de quinze (15) jours, Sésame IA pourra suspendre le service (mise en ligne du site et maintenance) sans résiliation du Contrat ni renonciation aux mensualités dues, jusqu'à régularisation. La formule Site Web standard (1 490 € + 99 €/mois) demeure sans engagement (préavis 30 jours, article 18.2).

6.7 Réversibilité de la formule Site Web (propriété et sortie)

Pour les formules Starter Site Web (standard 1 490 € + 99 €/mois comme à engagement 490 € + 139 €/mois), le Client n'est jamais captif de son prestataire :

Nom de domaine : le nom de domaine du site est enregistré au nom du Client, qui en demeure l'unique propriétaire pendant toute la durée du Contrat comme après son terme.
Données : les données collectées via le site (contacts, prospects, historique CRM) appartiennent au Client. Elles sont exportables à tout moment et restituées en fin de Contrat au format CSV ou équivalent, conformément à l'article 18.4 et au RGPD (droit à la portabilité).
Site : à la fin du Contrat, après échéance du préavis applicable et règlement des sommes dues, Sésame IA migre le site vers un hébergement au nom du Client, ou lui remet l'ensemble des fichiers du site accompagnés d'un guide d'hébergement, dans un délai de dix (10) jours ouvrés.
Automatisations : les briques d'automatisation et d'intelligence artificielle associées au site (chatbot IA, scoring de qualification, connexion CRM, séquences de relance) constituent un service opéré par Sésame IA sur son infrastructure. Elles cessent à la fin du Contrat et ne sont pas cédées, sauf option de cession du code source prévue à l'article 11.3 (rémunération complémentaire pouvant atteindre 50 % du montant du setup initial).

Article 7 — Pénalités de retard et indemnités

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

Des pénalités de retard au taux annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité ;
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée (article D.441-5 du Code de commerce) ;
Une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement effectifs excèdent ce montant forfaitaire, sur justificatifs.

En cas de retard supérieur à 30 jours, Sésame IA se réserve le droit de suspendre les Prestations sans préavis ni indemnité, et de résilier le Contrat selon les modalités prévues à l'article 18.

Article 8 — Délais et livrables

Les délais figurant au Devis sont communiqués à titre indicatif. Sésame IA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour les respecter.

Nombre de révisions incluses : sauf mention contraire au Devis, chaque Prestation inclut deux (2) cycles de révision sur chaque Livrable. Toute révision supplémentaire fait l'objet d'une facturation complémentaire à 90 € TTC / heure.

Le Client est tenu de valider ou de formuler ses demandes de modification dans un délai de 7 jours ouvrés après réception du Livrable. Passé ce délai, le Livrable est réputé accepté sans réserve.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir à Sésame IA toutes les informations, données, accès et documents nécessaires à la bonne exécution des Prestations, dans les délais convenus ;
désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ;
maintenir les accès actifs (API, CRM, outils SaaS, espaces clients) pendant toute la durée du Contrat et de la maintenance ;
valider les jalons et livrables dans les délais convenus ;
s'acquitter des factures aux échéances prévues ;
respecter les obligations légales applicables à son activité (RGPD, droit du travail, etc.) ;
ne pas utiliser les Livrables à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.

À défaut de respect de ces obligations, Sésame IA pourra suspendre les Prestations sans que sa responsabilité puisse être engagée, et facturer les surcoûts éventuels.

Article 10 — Obligations de Sésame IA

Sésame IA s'engage à :

exécuter les Prestations conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession ;
respecter les délais convenus, sous réserve de la collaboration effective du Client ;
informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution du Contrat ;
protéger la confidentialité des informations transmises par le Client (article 14) ;
respecter ses obligations en matière de protection des données personnelles (article 12).

Obligation de moyens : sauf engagement exprès et écrit, Sésame IA est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Cette obligation s'apprécie au regard des règles de l'art et de l'état de l'art à la date d'exécution des Prestations.

Engagement « 90 jours ou reprise sans frais » : conformément à sa promesse publique, Sésame IA s'engage à livrer un Système IA opérationnel et mesurable dans un délai de 90 jours à compter du kick-off. À défaut, Sésame IA reprend les travaux nécessaires sans facturation complémentaire jusqu'à atteinte du résultat contractualisé, sous réserve que le Client ait respecté l'intégralité de ses propres obligations (article 9).

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Méthode AGIO™ et savoir-faire

La Méthode AGIO™, les méthodologies, frameworks, templates, prompts génériques, scripts et savoir-faire utilisés par Sésame IA demeurent sa propriété exclusive. Le Client ne dispose d'aucun droit sur ces éléments au-delà du Contrat.

11.2 Livrables spécifiques au Client

Sous réserve du paiement intégral du prix, Sésame IA concède au Client un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à ses besoins internes sur les Livrables spécifiquement développés pour lui (workflows N8N nominatifs, prompts personnalisés, configurations Airtable, scripts d'intégration, tableaux de bord).

11.3 Cession des droits patrimoniaux

La cession exclusive des droits patrimoniaux d'auteur sur les Livrables peut être prévue au Devis, moyennant une rémunération complémentaire équivalente à 30 % à 50 % du montant du setup initial, à négocier au cas par cas selon l'ampleur du transfert. À défaut de stipulation expresse au Devis, seul un droit d'usage non exclusif est concédé conformément à l'article 11.2.

11.4 Données et contenus du Client

Le Client demeure seul propriétaire de ses données, contenus, marques et informations confidentielles. Sésame IA s'interdit toute utilisation hors du périmètre du Contrat.

11.5 Briques tierces (open source, API)

Les composants tiers (modèles LLM OpenAI / Anthropic, nodes n8n, bibliothèques open source) restent soumis à leurs licences propres. Le Client en accepte les conditions par la signature du Devis.

Article 12 — Données personnelles et RGPD

12.1 Qualité des parties

Dans le cadre des Prestations susceptibles d'impliquer un traitement de données personnelles fournies par le Client, Sésame IA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client étant le responsable du traitement.

12.2 Engagements de Sésame IA

Sésame IA s'engage à : - traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client ; - garantir la confidentialité par la signature d'engagements appropriés ; - mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la sécurité des données (chiffrement TLS, accès restreint, hébergement UE) ; - notifier au Client toute violation de données dans un délai de 48 heures ; - assister le Client dans le respect de ses propres obligations RGPD (exercice des droits des personnes, analyses d'impact, etc.) ; - ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu'avec l'autorisation préalable du Client (article 13) ; - supprimer ou restituer toutes les données personnelles à la fin du Contrat, selon le choix du Client (article 18.4).

12.3 Accord spécifique

Un Data Processing Agreement (DPA) détaillé est signé séparément lorsque le traitement présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées (volumes importants, données sensibles, profilage).

Article 13 — Sous-traitants techniques et Outils Tiers

L'exécution des Prestations implique nécessairement le recours à des Outils Tiers. La liste indicative et non exhaustive comprend :

Catégorie	Outils Tiers utilisés	Hébergement
Modèles d'IA générative	OpenAI (GPT), Anthropic (Claude), Google (Gemini)	USA
Automatisation	n8n (auto-hébergé Sésame IA)	UE (Hostinger)
CRM et base de données	Airtable	USA
Documentation	Notion	USA
Communication	Slack, Gmail	USA
Paiement	Stripe	UE / USA
Hébergement	Hostinger	UE

Par la signature du Devis, le Client autorise expressément Sésame IA à transférer les données nécessaires vers ces Outils Tiers et à recourir à de nouveaux sous-traitants nécessaires à l'évolution des Prestations, sous réserve d'en informer le Client par écrit. Le Client dispose d'un délai de 15 jours pour s'opposer à un nouveau sous-traitant pour motif légitime.

Sésame IA s'efforce de privilégier les hébergements dans l'Union Européenne lorsque cela est techniquement possible et économiquement raisonnable. Les transferts hors UE sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne (décision 2021/914).

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations dont elle aurait connaissance dans le cadre du Contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.

Cet engagement s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation, à l'exclusion des informations devenues publiques sans faute des parties ou légalement requises par une autorité compétente.

Sésame IA se réserve toutefois la faculté de citer le Client comme référence commerciale (logo, nom commercial, secteur d'activité) sauf opposition expresse formulée au Devis. Aucun chiffre ni détail confidentiel ne pourra être communiqué sans accord écrit préalable du Client.

Article 15 — Spécificités liées à l'intelligence artificielle générative

15.1 Nature probabiliste des modèles

Le Client reconnaît que les modèles d'IA générative (GPT, Claude, Gemini et équivalents) produisent des sorties par nature probabilistes. Sésame IA ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la véracité absolue de toute sortie générée par ces modèles.

15.2 Hallucinations

Sésame IA met en œuvre les bonnes pratiques pour minimiser les Hallucinations (instructions structurées, retrieval-augmented generation, garde-fous, contrôles humains). Le Client reconnaît néanmoins qu'aucun système d'IA générative ne peut éliminer totalement ce risque.

15.3 Validation humaine

Pour tout cas d'usage à enjeu (communication client, engagement contractuel, décision opérationnelle critique), le Client s'engage à mettre en place une validation humaine avant publication ou exécution. Sésame IA ne saurait être tenue responsable de l'usage non supervisé de sorties LLM dans ces contextes.

15.4 Évolution des modèles

Les modèles d'IA évoluent régulièrement (versions, dépréciations, changements tarifaires des éditeurs). Sésame IA se réserve le droit de migrer vers une version équivalente ou supérieure sans préavis lorsque cela ne dégrade pas la qualité du service.

Article 16 — Limitation de responsabilité

Sésame IA ne saurait être tenue responsable : - des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) ; - des défaillances imputables aux Outils Tiers (panne OpenAI, indisponibilité Hostinger, modification d'API non rétro-compatible) ; - des conséquences de l'utilisation non supervisée des sorties LLM (article 15.3) ; - des erreurs ou retards imputables au Client ou à un tiers ; - des cas de Force Majeure (article 17).

En tout état de cause, la responsabilité de Sésame IA, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre du Contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, et en tout état de cause au plafond de la garantie RC Pro Hiscox en vigueur (50 000 € par sinistre et par année d'assurance à la date des présentes).

Article 17 — Force majeure

Constituent notamment des cas de Force Majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, guerre, attentats, grèves, pandémies, mesures gouvernementales restrictives, défaillance prolongée des fournisseurs d'accès ou d'hébergement (Hostinger, OVH), interruption majeure des API tierces (OpenAI, Anthropic, Google, Airtable, n8n, Stripe), cyber-attaques touchant les Outils Tiers.

La partie empêchée notifie l'autre par écrit dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement dure plus de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 18 — Résiliation

18.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

18.2 Résiliation des abonnements MRR

Les abonnements de maintenance mensuelle peuvent être résiliés par le Client à tout moment, par email à sesame.ia@fredericcolombo.fr : - MRR Starter : préavis de 30 jours, prise d'effet à la fin du mois civil suivant la réception du préavis ; - MRR Scale (Essentiel, Croissance, Premium) : préavis de 60 jours, justifié par la complexité d'architecture et l'engagement de Sésame IA sur la maintenance évolutive.

Les mensualités déjà acquittées ne donnent lieu à aucun remboursement.

La formule Site Web à engagement 12 mois (article 6.6) déroge au préavis de 30 jours : elle ne peut être résiliée avant son terme, les mensualités restantes demeurant dues conformément à l'article 6.6.

18.3 Résiliation par Sésame IA

Sésame IA peut résilier le Contrat de plein droit en cas de : impayé persistant (>30 jours), comportement abusif ou frauduleux du Client, utilisation détournée des Livrables, atteinte à la réputation de Sésame IA.

18.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation effective, Sésame IA : - restitue au Client toutes les données et accès lui appartenant, dans un format exploitable (export JSON, CSV, ou équivalent) ; - supprime de ses propres systèmes les données personnelles dont elle est sous-traitant, dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation ; - communique au Client la documentation technique des Livrables déployés afin de permettre la reprise par un tiers ; - cesse toute prestation et désactive ses accès aux outils du Client.

Le Client demeure redevable des Prestations effectuées jusqu'à la date effective de résiliation.

Article 19 — Cession et sous-traitance

Le Contrat est conclu en considération de la personne du Prestataire. Sésame IA peut toutefois recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des Prestations, sous sa propre responsabilité, et après information du Client.

Le Client ne peut céder le Contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de Sésame IA, sauf en cas de cession de fonds de commerce ou de réorganisation interne du Client (fusion, scission, apport partiel d'actif).

Article 20 — Modification des CGV

Sésame IA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis. Pour les abonnements MRR en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours, ouvrant droit à résiliation sans pénalité pendant cette période.

Article 21 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par échange écrit dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite du différend.

À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Le Client est informé qu'il peut, conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation et lorsqu'il agit en qualité de consommateur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Sésame IA traitant exclusivement avec une clientèle professionnelle (B2B), cette disposition n'est pas applicable aux présentes CGV.

Article 22 — Dispositions diverses

Nullité partielle : si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

Tolérance : le fait pour Sésame IA de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Intitulés : les intitulés des articles sont indicatifs et n'ont pas de valeur contractuelle.

Élection de domicile : les parties élisent domicile aux adresses indiquées au Devis et aux présentes CGV.

Sésame IA — Alliance & Croissance COLOMBO Frédéric Modeste — SIRET 944 576 933 00013 — 6 av. Sully, 93420 Villepinte sesame.ia@fredericcolombo.fr — https://sesameia.agency

Document généré le 23 mai 2026 — Mis à jour le 24 juin 2026 — Version 2.2